CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Partie Vente

I- Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.

Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande figurant au recto, remis à l’acheteur et signé par lui.

II- Commande et formation du contrat

La présente commande du matériel désigné au bon de commande figurant au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.

En cas de vente à crédit, sous réserve des dispositions stipulées au contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation :

Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L 311-23 et suivants sont applicables. Le présent contrat sera lié au contrat de crédit.

III- Responsabilité - Obligations

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tout risques de perte et de détérioration du véhicule et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage dudit véhicule.

L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule ainsi que le rapport du contrôle technique.

En cas de vente à crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

IV- Prix - Prestations modalités

Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.

Il inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (vérification du véhicule, vidange et contrôle de niveaux,… ), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques, accessoires ou prestations font l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le prix mentionné au bon de commande est garanti HT.

Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques ; entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que se soit.

Un acompte sera versé au vendeur lors de la signature du bon de commande.

Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.

Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.

V- Défaut de réception et paiement

Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains du vendeur, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l’acheteur a indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. A l’issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressée par lettre RAR à l’acheteur s’il n’a pas pris livraison du véhicule en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification le contrat sera résilié de plein droit et l’acompte restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

VI- Droit de rétractation

Le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de (7) sept jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au présent contrat pour le consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Ce délai est porté à (14) quatorze jours en cas de vente à crédit. Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix d’achat du véhicule. Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées. Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur. Pour cela, il vous suffit d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée comme sur le modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) ………… (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer au présent contrat signé le … (date du contrat) à … (lieu du contrat) Fait à … le …. (Signature de l’acheteur) » Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant.

VII- Livraison - Annulation

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due. Au cas où le contrat ne pourrait être honoré pour cause de force majeure, celui-ci sera résolu de plein droit sans indemnités. Passé la date de livraison indiquée, (7) sept jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la présente commande sans aucune formalité passée ce délai. En cas de résiliation, l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Si cet acompte se révèle insuffisant pour couvrir le préjudice subi, le vendeur se réserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents. De la même façon, passé la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le présent contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé majorer des intérêts au taux légal en vigueur. Les Parties exercent ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

VIII- Contrôle Technique

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

IX- Contrôle de sécurité

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et révélés par le contrôle technique conformément à la réglementation en vigueur. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

Les amortisseurs et les organes de suspension,
Les organes de direction,
Le système de freinage,
Le système d’éclairage,
Les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

X- Garantie légale et garantie mécanique contractuelle

L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil. En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du présent bon de commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bon de commande. Cette garantie peut être de différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande. Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le carnet de garantie remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente et signé par lui. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire. Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

X.1- Contrôle de sécurité

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les articles 1641 et 1648 du code civil sont ci-après littéralement reproduits :

« Art. 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

XI- Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

XII- Clause pénale

Au cas où après la signature, il ne serait pas donné suite à la commande par l’acquéreur, il se verrait appliquer une pénalité égale aux frais engagés par la Société, ainsi qu’une indemnité correspondant à 5% du montant TTC du véhicule (Plafonnée à 5 000€). Et ce, même pour raison d’insolvabilité.

Cette indemnité sera applicable sous réserve que le véhicule soit conforme à la description faite de celui-ci sur le présent bon de commande.

XIII- Examen des réclamations

Toute réclamation concernant le présent contrat doit être adressée à l’adresse du vendeur du véhicule mentionné au bon de commande.

XIV- Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige survenu entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du présent contrat, fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal français compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

XV- Données personnelles

Les informations relatives au client ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réception de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au vendeur d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les clients, de participer à des campagnes de promotions proposées par le vendeur et l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu’afin de permettre au vendeur d’assurer la traçabilité des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le vendeur, nonobstant les dispositions applicables concernant l’archivage de données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou conservées au titre d’une obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et le vendeur et plus particulièrement son dernier contact avec le vendeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur à l’adresse figurant sur les divers documents. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

XVI- Vente à des professionnels

Tout véhicule vendu à des professionnels de l’automobile ne bénéficie d’aucune garantie sauf celle du constructeur si la période de couverture légale n’est pas terminée.

XVII- Disponibilité des véhicules

La Société ne pourra être tenue responsable de la non-disponibilité des véhicules auprès de ses partenaires. En cas de non-disponibilité, le client s’en verra immédiatement averti.

XVIII- Véhicules étrangers

L’acquéreur est informé et accepte que le véhicule commandé, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.

XIX- Modifications des caractéristiques du véhicule

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé par le client seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132-2-1, V°) du code de la consommation, le véhicule livré par le vendeur pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.

XX- Essai véhicule

Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir à l’entreprise RSR AUTOMOBILES un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits. Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :

qu’il soit sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage ce qui suppose que le chef d’entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule.
que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

XXI- Assurance

Le client s’oblige à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la commande du client.

XXII- Reprise de véhicule

Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande serait annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule. La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur. Les risques dudit véhicule seront transférés par l’acheteur au vendeur à la date de prise de possession effective par le vendeur. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

XXIII- Cas de force majeur

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par le vendeur ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le client ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur remboursera alors au client le montant des arrhes par lui versées.

XXIV- Dépôt-Vente

Dans le cadre d’un dépôt-vente la mise en place d’un mandat de dépôt est obligatoire, pour compléter celui-ci un état des lieux avant/après du véhicule sera effectué par le vendeur particulier et le professionnel en vérifiant également les objets laissés dans le véhicule. Ainsi, en cas de dégradation, la responsabilité sera clairement établie entre le vendeur et le professionnel.

XXV- Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ( l’acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur ). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai d’un (1) mois, l’acheteur consommateur, au sens de l’article L.211-3 du code de la consommation, peut saisir le médiateur.

Partie Mécanique

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des clients par la Société RSR AUTOMOBILES. Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation, devis ou facture établi à son nom ou raison sociale. En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu par une conciliation amiable, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

I- Ordre de réparation

A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation au recto duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être communiquées au client et obtenir son approbation écrite. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement direct d’un devis. Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. RSR AUTOMOBILES n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l’habitacle ou le coffre.

II- Diagnostic et Devis

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leurs chiffrages respectifs. Dans le cas où est nécessité un diagnostic technique pour établir le devis, ledit diagnostic sera facturé de manière forfaitaire en vigueur affichée et réalisée par RSR AUTOMOBILES. Tout acte technique réalisé en supplément sera facturé selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client. Tout devis a une validité de (1) un mois à compter de sa date d’émission.

III- Travaux

Le client et le garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention. RSR AUTOMOBILES s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeure tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel. Le client doit impérativement prévenir le garage au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure. Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou de devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion le client devra préciser s’il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette disposition ne s’applique qu’aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d’obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Pour l’exécution de commande égale ou supérieure à 1000 € ou de commandes spéciales, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande. Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule, s’il s’avère que les pièces ne correspondent pas et qu’elles sont fournies par le client, le technicien en charge des réparations n’est pas responsable de cette non-compatibilité des pièces avec le véhicule présent et devra en informer le client.

IV- Delais de l'intervention

À compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation. Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de RSR AUTOMOBILES ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournit au préalable. Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non-respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. RSR AUTOMOBILES sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d’évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l’entreprise, ainsi que de n’importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistiques sur approvisionnements et ventes. Le client s’engage à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.

V- Changement d'heure de l'intervention

Le garage peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 24 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et un [email, SMS, etc.] de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.

VI- Paiement

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l’enlèvement au point de vente du produit ou du véhicule complet. Les prix des articles échanges, des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l’entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client. Les tarifs des forfaits mains d’œuvre de RSR AUTOMOBILES sont consultables sur place dans les locaux du garage mais également sur notre site internet. Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse contact.rsrautomobiles@gmail.com ou par téléphone au 09.83.83.28.07 Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le garagiste le juge nécessaire. Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.

VII- Prise en charge et facturation

Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu. Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en mains propres et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne pourrait être établi sur place, il sera envoyé par [courrier/e-mail] et devra être réglé. Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par RSR AUTOMOBILES, accessibles sur demande et visibles au garage. En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou l’ordre de réparation.

VIII- Reserve de propriété

Les pièces fournies par RSR AUTOMOBILES, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de RSR AUTOMOBILES jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client. Les risques sont à la charge du client. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée.

IX- Responsabilité

RSR AUTOMOBILES s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste. RSR AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toutes pièces fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage sont ainsi garanties.

X- Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

La garantie constructeur ;
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur aurait connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même. La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut serait caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché. Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit. Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer RSR AUTOMOBILES par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé. Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournie par RSR AUTOMOBILES. Le garage garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’oeuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses. Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

La prestation a été réalisée par quiconque d’autres que RSR AUTOMOBILES, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation “ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ” –
Article L211-5 du Code de la Consommation “ Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et possédée les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ”
Article L211-12 du Code de la Consommation “ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”
Article 1641 du Code Civil “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil “ L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ”

XI- Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où il a donné son accord, ce jour ne comptant pas. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à RSR AUTOMOBILES sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garage.

XII- Données personnelles

Les informations relatives au client ou à son véhicule recueillies à l’occasion de la réparation de celui-ci font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au technicien d’assurer la gestion de sa relation commerciale avec les clients, l’élaboration de statistiques commerciales, ainsi de permettre au technicien d’assurer la traçabilité de l’entretien des véhicules et d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le technicien, nonobstant les dispositions applicables concernant l’archivage de données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’une facture ou conservées au titre d’une obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et le technicien et plus particulièrement son dernier contact avec lui. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au technicien à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

XIII- Litiges

Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de RSR AUTOMOBILES, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Montluçon (03).